UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR NORD & OUEST SEINE ET MARNE

Association loi 1901, MEAUX n° 3854 - Journal Officiel: 4 juin 1978, 10 janvier 1984, 15 janvier 1992, 15 août 1998 et 12 juin 2004.

STATUTS (après les modifications votées par l’AGE 31-3-2018)

Préambule :
L'UFC-Que choisir rassemble au sein d'un même mouvement des personnes morales et physiques qui souscrivent aux principes fondamentaux de l'association. Seules les associations locales affiliées sont membres statutaires de la Fédération UFC-Que choisir et en constituent, avec les Unions Régionales, le réseau.

Article 1er - FORMATION
Sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, il est créé entre les signataires des présents statuts et les personnes qui y adhéreront ultérieurement une association sans but lucratif à durée illimitée.

Article 2 - TITRE ET SIEGE SOCIAL
Cette association prend le nom de :
"UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR, NORD & OUEST SEINE-ET-MARNE".
Son siège social est fixé : Centre Social et Culturel Georges Brassens, 4 patio des catalpas - 77420 CHAMPS SUR MARNE.
Il peut être transféré en tout lieu de la même agglomération ou dans une autre agglomération du même département, par le Conseil d'Administration sur simple décision à la majorité des deux tiers des présents et représentés.

Article 3 - BUTS :
3.1 L'association locale est indépendante de tout pouvoir politique, syndical, économique ou confessionnel, et, plus généralement, de tout intérêt ou groupement autre que celui des consommateurs.

3.2 Dans le cadre de cette politique de totale indépendance, l'Association Locale a essentiellement pour objet :
De promouvoir, d'appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs et usagers y compris en leur qualité de contribuables, justiciables et usagers d'un service public tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la protection de leur vie privée, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs.
De favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs et usagers eux-mêmes.
De représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir l'action des consommateurs, usagers, en vue de leur permettre de conquérir et d'exercer leur pouvoir dans la société, afin d'aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines que ce soit au niveau de la production, la distribution, des services publics ou privés, marchands ou non marchands, y compris dans les domaines du logement, de la santé et de l'environnement.
De réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d'autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs, usagers, les informations et éléments de jugement utiles.
De diffuser les dites informations, notamment par des articles de presse ou d'édition ou tous autres médias.
De mettre à la disposition des consommateurs, usagers, les moyens d'information, de formation et d'éducation qui leur sont utiles.
De représenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs, usagers.
Et plus généralement de prendre toutes les mesures conformes à son objet.

3.3 L'association locale fait siens les buts de l'UFC-QUE CHOISIR et doit respecter les orientations définies chaque année par l'Assemblée Générale de l'UFC-QUE CHOISIR.


Article 4 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
4.1 Les adhérents de l'association locale sont les personnes physiques, à jour de leur cotisation. Toutefois, conformément au Règlement Intérieur de l'UFC-Que Choisir, l'association ne peut exiger de nouvelle cotisation d'un adhérent dont l'adhésion est en cours auprès d'une autre association locale
4.2 Le cas échéant, le Conseil d'Administration a compétence pour refuser toute adhésion ou transfert.
4.3 Parmi les adhérents, ont la qualité de bénévole, outre les administrateurs, les personnes désignées par le Conseil d'Administration, qui peut déléguer ce pouvoir au bureau ou au président.

Article 5 - PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
5.1 Cesse de faire partie de l'Association Locale, tout adhérent, non à jour de cotisation, décédé, démissionnaire ou dont l'exclusion a été prononcée par l'organe compétent : le Conseil d'administration, ou l'Assemblée générale pour les administrateurs.
Est présumé démissionnaire d'office, sans autre forme de procédure, tout adhérent qui ne s'acquitte pas de sa cotisation dans les trois mois qui suivent l'échéance de l'adhésion.

5.2 En cas d'exclusion, la procédure est engagée dans le respect des droits de la défense, l'intéressé ayant préalablement été invité à présenter ses observations.
A titre conservatoire, et dans l'hypothèse où le comportement de l'adhérent fait courir un danger susceptible de porter atteinte aux personnes ou à l'Association Locale, le Président peut suspendre son adhésion, sa qualité de bénévole ou son mandat d'administrateur jusqu'à la prochaine réunion de l'instance compétente. Une telle mesure devra être validée par le conseil d'administration dans un délai qui ne pourra excéder 15 jours. Si la mesure provisoire concerne un administrateur, celui-ci ne prendra pas part au vote. La décision est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant d'en assurer la bonne réception.

Article 6 - RESSOURCES
6.1 Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations de ses membres,
- de la diffusion de ses documents ou des remboursements forfaitaires ou non qui peuvent lui être faits pour services rendus aux consommateurs individuels,
- des subventions et dons conformes à son objet,
- des aides de l'U.F.C,
- des recettes procurées par les activités de toute nature conforme à son objet

6.2 L'association locale s'interdit de recevoir des recettes susceptibles de mettre en cause son indépendance.

Article 7 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association Locale s'attache, dans ses instances, à rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

7.1 L'Association est dirigé par un Conseil d'Administration composé de 7 à 12 membres élus pour une durée maximale de 3 ans. Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
7.2 Ne sont pas éligibles au Conseil d'Administration et ne peuvent pas siéger, les personnes dont l'activité ou la situation est susceptible de générer un conflit d'intérêts ou les personnes ayant une fonction dirigeante dans une activité de distribution, production, service, un syndicat, un groupe financier, un parti politique ou tout mandat électif susceptible de porter atteinte à l'indépendance de l'association locale "
L'application de cette disposition étant laissé à l'appréciation de l'Assemblée générale.
7.3 Les salariés de l'Association Locale ne sont pas éligibles au Conseil d'Administration de l'association, ni membres de droit.
7.3bis - N'est pas éligible au Conseil d'Administration tout membre de l'association ayant un lien de parenté (mariage, concubinage, PACS, ascendant ou descendant direct) avec du personnel salarié ou mis à disposition de l'association locale.
7.4 Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers chaque année. Tout membre sortant est rééligible.
Pour être éligible au Conseil d'Administration, les candidats doivent être adhérents de l'Association Locale depuis au moins un an au jour de l'Assemblée et faire acte de candidature adressé au Président huit jours francs avant l'Assemblée Générale.
7.5 En cas de fusion avec une autre association, le nombre de membres du Conseil d'Administration peut être porté à 13 ou 14 membres sur simple décision de l'Assemblée Générale. Les mandats de ces membres supplémentaires sont de un an. L'assemblée peut ultérieurement ramener, sur simple décision, le nombre de membres du Conseil à 12.
7-6 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent exercer de fonction dirigeante dans une association concurrente à l'UFC-Que Choisir
7-7 Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, la perte de la qualité d'administrateur entraine la révocation de tous les mandats exercés à ce titre.

Article 8 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit à moins de 3 mois d'intervalle entre 2 réunions, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres ou d'après la procédure de l'article 13. Il fixe la périodicité de ses réunions selon les nécessités et les circonstances. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité relative. Chaque membre ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs. Tout membre du Conseil d'Administration qui sans excuse valable, n'aura pas assisté ou ne se sera pas fait représenter à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu un compte-rendu des séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l'association.
Le Conseil d'Administration est investi du pouvoir d'agir en justice. Il peut déléguer ce pouvoir au Président, ou à un autre membre du bureau pour représenter l'association.

Article 9 - BUREAU
9.1 Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé au minimum d'un Président, d'un trésorier et d'un secrétaire. Le Bureau est désigné pour un an.
9.2 Tout candidat au Bureau doit justifier d'une année d'ancienneté au sein dudit Conseil d'Administration. L'exception peut être faite en cas d'absence de candidature.

Article 10 - COMMISSIONS
Le Conseil peut constituer des commissions de travail spécialisées, temporaires ou permanentes.

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE
11.1 a) L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an ou chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration.
b) Conformément au règlement intérieur de l'UFC Que Choisir, l'assemblée générale doit se tenir au premier trimestre de chaque exercice et en tout état de cause, 30 jours avant la date de l'assemblée générale de l'UFC Que Choisir.
11.2 Elle rassemble les adhérents, à jour de cotisation de l'association.
11.3) Au moins deux semaines avant la date prévue, ceux-ci sont convoqués par le Conseil d'Administration, avec indication de l'ordre du jour fixé par celui-ci
11.4 L'Assemblée Générale vote les rapports moral et financier de l'exercice écoulé, et d'autre part fixe les orientations et les projets d'activités. Elle fixe chaque année le montant de la cotisation annuelle, le montant de la primo-adhésion devant être compris dans la fourchette adoptée par l'Assemblée générale de l'UFC Que Choisir. Cette disposition ne prive pas l'Assemblée générale de la possibilité de fixer des cotisations à des tarifs spécifiques en considération de situations particulières (adhésion sociale, adhésion sur foire, etc…).
11.5 Elle procède à l'élection et à la révocation des administrateurs.
11.6 Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés, à jour de leur cotisation.
11.7 Chaque membre actif ne peut être porteur de plus de 5 mandats.
11.8 L'élection des membres du CA s'effectue à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés et sur acte de candidature adressé au Président, huit jours francs avant l'Assemblée Générale

Article 12 - MODIFICATIONS DES STATUTS
12.1 Les statuts sont modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l'association.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet. Les convocations à l'Assemblée Générale Extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés.
12.2 Le Conseil d'Administration de l'association locale doit aviser l'UFC-Que Choisir des modifications apportées aux statuts dans un délai de trente jours suivant leur approbation.

Article 13 - AFFILIATION
13.1 L'association est affiliée à l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR.
L'affiliation emporte pour l'Association Locale le bénéfice d'un droit d'usage à titre gratuit, non exclusif et non cessible, de la marque et du nom UFC-Que choisir auquel est adjoint le nom de la ville, de la localité ou de la zone géographique. L'affiliation est conditionnée au respect des statuts et du règlement intérieur de la Fédération. Tout manquement à ces textes pouvant donner lieu à l'ouverture d'une procédure de désaffiliation. L'affiliation se manifeste par le versement d'une cotisation, produit du montant de la part fédérale arrêtée par l'Assemblée Générale de l'UFC Que choisir par le nombre d'adhérents de l'Association Locale. Cette cotisation est versée mensuellement. L'Association Locale communique à l'UFC-Que choisir la liste nominative et les coordonnées de ses adhérents, à l'aide des systèmes d'information développés par la Fédération, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de la Fédération. Enfin, elle doit traiter conformément au règlement intérieur de la Fédération, les dossiers des adhérents à jour de leur cotisation, ainsi que les demandes enregistrées sur le système d'information fédéral.
Le règlement intérieur de l'association locale précise les limites des traitements des dossiers et demandes.

13.2 L'Association Locale transmet dans les trente jours à l'UFC-Que Choisir le compte rendu de l'Assemblée Générale ainsi que le rapport moral, les comptes annuels (compte de résultat et bilan) par l'outil arrêté par la Fédération mis à sa disposition, la composition du Conseil d'Administration (avec indication des noms, prénoms, profession et coordonnées complètes - adresses postale et électronique et numéro de téléphone - de chacun) et du Bureau ainsi que les horaires de ses permanences et les coordonnées de ses antennes éventuelles.

13.3 Conformément aux dispositions de l'Article 7 des Statuts de l'UFC-Que choisir, le respect des dispositions statutaires rendues obligatoires par la Fédération, est une condition de l'affiliation à l'UFC-Que choisir.

13.4 Dans ses rapports avec l'UFC-Que Choisir, l'Association Locale est tenue de suivre les statuts et le règlement intérieur de la fédération, ainsi que les décisions prises par les instances statutaires fédérales. Elle doit, en outre, appartenir à l'Union Régionale de son ressort quand celle-ci existe.

13.5 Le Conseil d'Administration de l'Association Locale élit en son sein un ou plusieurs délégués pour participer à l'Assemblée Générale de l'UFC-Que Choisir, selon les modalités de représentation des associations fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'UFC-Que Choisir.

13.6 Le Président de l'UFC-Que Choisir assiste, de droit, aux assemblées générales et à sa demande aux réunions du Conseil d'Administration de l'Association Locale. Il peut se faire représenter par tout administrateur de l'UFC-Que Choisir ou par tout membre du personnel qu'il délègue à cet effet.

13.7 Exceptionnellement, il peut demander au Président de l'Association Locale la convocation d'une réunion du Conseil d'Administration de l'Association Locale, sous un délai de quinze jours.

13.8 L'Association Locale étant tenue de respecter les orientations et décisions fédérales, elle ne peut rendre public un désaccord avec une position politique fédérale. En cas de conflit entre l'association locale et l'UFC Que Choisir sur un contenu éditorial, l'association locale doit, avant toute information diffusée à l'extérieur de la fédération, saisir le Conseil d'administration de l'UFC Que Choisir. Cette saisine se fera par tout moyen permettant d'en assurer la bonne réception, en demandant que la question à l'origine du conflit soit portée à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil d'administration fédéral.

13.9 Avant d'engager une procédure de désaffiliation, l'Association Locale doit saisir le Conseil d'Administration de l'UFC-Que Choisir qui peut déléguer un représentant pour être entendu par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Locale. Les convocations à l'Assemblée Générale Extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen avec indication de l'ordre du jour. La désaffiliation emporte retrait immédiat du droit d'usage du nom et de la marque UFC Que Choisir, la dénomination de l'association devient alors, " association des consommateurs briards " et les dispositions des articles 3.3, 9.2,11.1b,12.2, 13.1 à 13.8, 13.10, 13.11 et 14.3 b cessent d'être applicables.

13.10 En tout état de cause, la décision de l'Association Locale doit être notifiée officiellement au Président de l'UFC-Que Choisir et être accompagnée de la décision prise, à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. La perte d'affiliation est rendue officielle au plus prochain Conseil d'Administration de l'UFC-Que Choisir. Dans cette hypothèse, l'UFC-Que Choisir informe les adhérents de l'Association Locale des conséquences de cette désaffiliation.

13.11 L'Association Locale doit informer l'UFC-Que Choisir de la tenue de son Assemblée Générale et de son Assemblée Générale Extraordinaire en indiquant les ordres du jour respectifs.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION - FUSION

14.1 L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes formes que pour une modification de statut.

14.2 La dissolution ou la fusion avec une autre Association Locale ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des adhérents présents ou représentés.

14.3 a) En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
b) Après apurement du passif, l'actif restant est dévolu à la fédération UFC-Que Choisir.

Article 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'Administration de l'Association Locale établit un règlement intérieur fixant les conditions particulières d'application des présents statuts.
Un exemplaire en est adressé à l'UFC-Que Choisir

projet de modifications
règlement intérieur
assemblée générale
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projet de modifications (AGE 22 mai 2019):

art. 13-1 : supprimer " Le règlement intérieur de l'association locale précise les limites des traitements des dossiers et demandes "
art. 13-6 : supprimer " à sa demande "
art. 7-1 : remplacer " 7 " par " 3 " comme nombre minimum d'administrateurs.