UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR NORD & OUEST SEINE ET MARNE

Association loi 1901, MEAUX n° 3854 - Journal Officiel: 4 juin 1978, 10 janvier 1984, 15 janvier 1992, 15 août 1998 et 12 juin 2004.

STATUTS (après les modifications votées par l’AGE 21/10/17)

Article 1er - FORMATION
Sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, il est créé entre les signataires des présents statuts et les personnes qui y
adhéreront ultérieurement une association sans but lucratif à durée illimitée.

Article 2 - TITRE ET SIEGE SOCIAL
Cette association prend le nom de :
"UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR, NORD & OUEST SEINE-ET-MARNE".
Son siège social est fixé : Centre Brassens, place du Bois de Grâce 77420 CHAMPS SUR MARNE.
Il peut être transféré en tout lieu de la même agglomération ou dans une autre agglomération du même département,
par le Conseil d'Administration sur simple décision à la majorité des deux tiers des présents et représentés.

Article 3 - BUTS :
3.1 Dans le cadre d’une politique de totale indépendance, l’association locale a essentiellement pour but :
- de promouvoir, d’appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs, usagers,
contribuables tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la libre expression de leurs opinions et
la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs.
- de favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs usagers, contribuables
eux-mêmes.
- de représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir l’action des
consommateurs, usagers, contribuables en vue de leur permettre de conquérir et d’exercer leur pouvoir dans la
société, afin d’aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines : production, distribution,
services publics, privés, marchands ou non marchands, environnement, santé etc…
- d’agir en vue de la protection et de la défense de la nature et de l’environnement.
- de réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa
propre initiative, soit en collaboration avec d’autres associations ou organismes, permettant de fournir aux
consommateurs, usagers, contribuables, les informations et éléments de jugement utiles.
- de diffuser les dites informations, notamment par des articles de presse et d’édition, et autres médias.
- de mettre à la disposition des consommateurs, usagers, contribuables les moyens d’information, de formation qui leur
sont utiles.
- et plus généralement, de prendre toutes mesures conformes à son objet.
3.2 L'association fait siens les buts de l’UFC-QUE CHOISIR et doit respecter les orientations définies chaque année
par l’Assemblée Générale de l’UFC-QUE CHOISIR.
3.3 L’association est complètement indépendante des fabricants, des commerçants, des syndicats, des groupes de
presse ou financiers, des partis politiques, et, plus généralement, de tout intérêt ou groupement autre que celui des
consommateurs.

Article 4 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'association est composée de membres actifs qui sont des consommateurs individuels (groupés éventuellement dans
différentes sections locales) qui adhèrent aux présents statuts. La cotisation est fixée par l'Assemblée Générale.

Article 5 - PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
5.1 Cesse de faire partie de l'Association, tout membre décédé, démissionnaire, radié pour non paiement de la cotisation
annuelle ou dont l'exclusion a été prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des membres présents
ou représentés. Le retrait d'un ou plusieurs membres n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui continue d'exister
entre les membres restants.
5.2 En cas d’exclusion la procédure fixée par les statuts et le règlement intérieur de l'UFC Que Choisir doit être
respectée. Celle-ci est annexée dans le règlement intérieur.

Article 6 - RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations de ses membres,
- de la diffusion de ses documents ou des remboursements forfaitaires ou non qui peuvent lui être faits pour services
rendus aux consommateurs individuels,
- des subventions conformes à son objet,
- des aides de l'U.F.C,
- dons et legs.
L'Association s'interdit de recevoir des subventions émanant d'organismes liés à la production, à la distribution (des
biens et services), à des partis politiques ou des syndicats professionnels.

Article 7 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
7.1 L'Association est dirigé par un Conseil d'Administration composé de 7 à 12 membres élus pour une durée maximale
de 3 ans. Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
7.2 Ne sont pas éligibles au Conseil d'Administration les personnes ayant une fonction dirigeante dans une activité de
distribution, production, un syndicat, un parti politique ou susceptible de porter atteinte à l’indépendance de
l’association. L'application de cette disposition étant laissé à l'appréciation de l'Assemblée générale.
7.3 Les salariés de l’association locale ne sont pas éligibles, ni membres de droit au conseil d’administration de
l’association.
7.3bis - N’est pas éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’association ayant
un lien de parenté (mariage, concubinage, PACS, ascendant ou descendant direct) avec du
personnel salarié ou mis à disposition de l’association locale
7.4 Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers chaque année. Tout membre sortant est rééligible.
7.5 En cas de fusion avec une autre association ou de création d'une nouvelle section locale, le nombre de membres du
Conseil d'Administration peut être porté à 13 ou 14 membres sur simple décision de l'Assemblée Générale. Les
mandats de ces membres supplémentaires sont de un an. L'assemblée peut ultérieurement ramener, sur simple
décision, le nombre de membres du Conseil à 12.

Article 8 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit tout les 2 mois, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de
ses membres ou d'après la procédure de l'article 13. Il fixe la périodicité de ses réunions selon les nécessités et les
circonstances. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié des membres au moins sont
présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité relative. Chaque membre ne peut être porteur de plus
de 2 pouvoirs. Tout membre du Conseil d'Administration qui sans excuse valable, n'aura pas assisté ou ne se sera pas
fait représenter à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des
séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l'Association. Le procès-verbal est également
joint à chaque convocation du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi du pouvoir d'agir en justice. Il peut déléguer ce pouvoir au Président, ou à un
autre membre du bureau pour représenter l'association.

Article 9 - BUREAU
9.1 Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé au minimum d'un Président, d'un trésorier et d'un
secrétaire. Le Bureau est désigné pour un an.
9.2 La composition du bureau est communiquée à l'UFC Que Choisir dans les trente jours.

Article 10 - COMMISSIONS
Le Conseil peut constituer des commissions de travail spécialisées, temporaires ou permanentes.

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE
11.1 L'Assemblée Générale statutaire se réunit au minimum une fois par an et rassemble tous les membres actifs de
l'Association. Au moins deux semaines avant la date prévue, ceux-ci sont convoqués par le Conseil d'Administration,
avec indication de l'ordre du jour fixé par celui-ci. L'Assemblée Générale se prononce d'une part sur les comptes-rendus
de la gestion morale et financière de l'exercice écoulé, et d'autre part fixe les orientations et les projets d'activités. Il est
procédé au renouvellement du Conseil d'Administration au scrutin secret, sur acte de candidature adressé au Président ,
huit jours francs avant l'Assemblée Générale. Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité
des membres actifs présents ou représentés, à jour de leur cotisation. Chaque membre actif ne peut être porteur de plus de 5 mandats.
11.2 L’association locale transmettra dans les trente jours à l’UFC-Que Choisir le compte rendu des délibérations
l’Assemblée Générale ainsi que le rapport moral, le rapport financier, la composition du Conseil d’Administration (avec
indication des noms et coordonnées de chacun).

Article 12 - MODIFICATIONS DES STATUTS
12.1 Les statuts sont modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l'association.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet. Les convocations à l'Assemblée Générale Extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés.
12.2 Le Conseil d’Administration de l’association locale doit aviser l’UFC-Que Choisir des modifications apportées aux
statuts dans un délai de trente jours suivant leur approbation.

Article 13 - AFFILIATION
13.1 L’association est affiliée à l’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR, dont le siège est à Paris (*).
13.2 Le Président de l’UFC-Que Choisir assiste, de droit, aux assemblées générales et à sa demande aux réunions du
Conseil d’Administration de l’association locale. Il peut se faire représenter par tout administrateur de l’UFC-Que Choisir
ou par tout membre du personnel qu’il délègue à cet effet.
13.3 Exceptionnellement, il peut demander au Président de l’association locale la convocation d’une réunion du
Conseil d’Administration de l’association locale, sous un délai de quinze jours.
13.4 Dans ses rapports avec l’UFC-Que Choisir, l’association locale est tenue de suivre les statuts et le règlement
intérieur de l’UFC-Que Choisir, ainsi que les décisions prises par l’Assemblée Générale de l’UFC-Que Choisir. Elle peut
par ailleurs s’intégrer et participer aux structures regroupant plusieurs associations locales de l’UFC-Que Choisir.
13.5 En cas de conflit entre l’association locale et l’UFC-Que Choisir sur le contenu d’un article des revues ou d’un
communiqué de presse de l’UFC-Que Choisir, l’association locale doit avant toute information diffusée à l’extérieur de la
Fédération, saisir le Conseil d’Administration de l’UFC-Que Choisir, en demandant que la question à l’origine du conflit
soit portée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil d’administration.
13.6 L’association locale peut décider elle-même de se désaffilier de l’UFC-Que Choisir. Cependant, elle devra au
préalable saisir le Conseil d’Administration de l’UFC-Que Choisir qui déléguera l’un de ses membres ou un membre du
personnel pour être entendu par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association locale. Les convocations à
l’Assemblée Générale Extraordinaire sont individuelles avec indication de l’ordre du jour, qui doit comprendre une
modification du nom de l'association (article 2).
13.7 En tout état de cause, la décision de l’association locale devra être notifiée officiellement au Président de
l’UFC-Que Choisir par le Conseil d’Administration de l’association locale et être accompagnée de la décision prise, à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
13.8 Les dispositions des articles 3.2, 5.2, 9.2,11.2,12.2, 13.1 à 13.7, 13.9 et 14.3 cessent d'être applicables en cas
de désaffiliation de l'UFC Que Choisir.
13.9 L’association locale doit informer l’UFC-Que Choisir de la tenue de son Assemblée Générale et de son Assemblée
Générale Extraordinaire en indiquant les ordres du jour respectifs.

Article 14 - DISSOLUTION
14.1 La dissolution de l'Association est proposée par le Conseil d'Administration et décidée par une Assemblée
Générale convoquée spécialement à cet effet à laquelle doivent être présents ou représentés les deux tiers au moins
des membres inscrits ayant voix délibérative. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à
nouveau dans un délai d'un mois et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.

14.2 Dans tout les cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, l'actif des biens après
apurement du passif, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

14.3 Les associations poursuivant un but semblable et pouvant recevoir le reliquat de la dissolution doivent être des
associations UFC Que Choisir.

Article 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'Administration de l'Association Locale établit un règlement intérieur fixant les conditions particulières d'application des présents statuts.
Un exemplaire en est adressé à l'UFC-Que Choisir

(*) le siège de l'UFC Que Choisir est actuellement 11 rue Guénot , 75011 PARIS (note du Conseil d'Administration 8/2003).

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