PRATIQUE

Nouvelle garantie de conformité
L’ordonnance n°2005-136 du 17/02/2005 introduit dans notre droit la Directive Européenne du 25/11/1999 sur "aspects de la vente et des garanties des biens de consommation".
Les dispositions de l’ordonnance ont été insérées dans le Code de la Consommation : articles ex-L 211-1 et suivants devenus L 217-4 et suivants (les articles ex-L 211-15 à 17 devenus L 217-15 à 16 traitant de la garantie commerciale)..
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Elles ne s’appliquent ni aux biens vendus par autorité judiciaire, ni aux ventes aux enchères publiques.

* La garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois le professionnel peut ne pas suivre l’action choisie si son coût est disproportionné par rapport à l’autre.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou bien, quand la solution demandée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, l’acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser le prix, ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Depuis le 18 mars 2016, ce délai de présomption est passé à 24 mois, sauf pour les biens achetés d'occasion la durée reste à 6 mois.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

* La garantie commerciale
Celle-ci doit faire l’objet d’un écrit mis à la disposition de l’acheteur. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale et le nom du garant.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant la période de la garantie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

* Autre recours
Les dispositions de l’ordonnance ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer une action en invoquant la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil). Une action à enclencher dans les 2 ans de la découverte du vice et non plus dans "bref délai" (l’article 1648 a été réécrit par l’ordonnance du 17/02/05).
(Consommateur Briard n° 53, octobre 2005)


Enregistrement au FICP
Le système a été rénové par arrêté du 29/01/04 publié au J.O du 26/02/04.
Le fichier des incidents de remboursement devient plus réactif.
L’établissement de crédit doit informer son client du risque qu’il encourt d’être inscrit au FICP et ce, dès la deuxième mensualité de retard.
Nous rappelons qu’en cas d’insatisfaction d’une commande ou d’une prestation assortie d’un crédit, il ne faut pas arrêter de régler les mensualités de remboursement, car il s’agit d’un contrat séparé. Le professionnel a été payé en totalité de la commande par l’organisme de crédit à la livraison en exécution de la commande.

Surendettement.
L’incident de remboursement devient "incident de paiement caractérisé" dès qu’il dépasse 60 jours (au lieu de 90 précédemment).
Dorénavant l’enregistrement au FICP intervient dès le dépôt du dossier auprès de la Commission de Surendettement et non plus à l’acceptation de celui-ci.
(Consommateur Briard n° 51, décembre 2004-janvier 2005)


Retour